Marché intérieur et concurrence

C’est le montant d’un prêt controversé que le futur gouvernement italien de Silvio Berlusconi devrait accorder à la compagnie aérienne nationale Alitalia. "Il Cavaliere", qui s’était fortement opposé à l’idée d’un rachat par Air France-KLM durant la campagne électorale, présente cette option comme la seule valable pour éviter la faillite de l’entreprise, mais la Commission européenne ne l’entend pas de cette oreille : pour elle, toute nouvelle aide d’Etat envers Alitalia, qui a déjà bénéficié d’une injection de capital en 2001, serait illégale au vu des règles de concurrence dans l’Union européenne. Le concurrent Ryan Air menace d’ailleurs également de porter plainte auprès de la Commission. Cette agitation ne semble pourtant pas vraiment inquiéter le vieux Silvio, lequel sait que la Commission ne peut pas faire grand chose (une action en justice prendrait des années), et qui se réjouit déjà de voir un Italien, son ancien porte-parole qui plus est, occuper prochainement le poste de commissaire européen aux transports (voir ci-dessous)…
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Mercredi 27 février la Commission européenne annonçait une nouvelle amende de 889 millions d’euros contre Microsoft, ce qui porterait le total de la facture imposée à l’entreprise à 1,7 milliard d’euros. L’accusation porte sur l’insuffisance des informations fournies aux concurrents au sujet du logiciel de Microsoft. D’autre part, deux autres enquêtes de la Direction générale "Concurrence" de la Commission européenne sont en cours pour vérifier un éventuel abus de position dominante dans le cas de l’interopérabilité des produits Microsoft, notamment Pack Office, et de la légalité du lien entre le navigateur Internet Explorer et le système d’exploitation Windows. Le bras de fer entre la Commission et le géant américain ne semble pas près de se terminer…

(illustration : AP Photo/Yves Logghe)

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Le Parlement européen a adopté, vendredi 22 février, un ensemble de mesures destinées à approfondir le marché intérieur des marchandises industrielles et ainsi à donner une nouvelle impulsion aux échanges commerciaux intra-communautaire. Initialement proposé par la Commission en février 2007, le paquet vise à renforcer l’application du principe de « reconnaissance mutuelle », selon lequel les Etats ne peuvent interdire l’accès à leur marché de produits qui remplissent des critères de qualité et de sécurité semblables aux leurs. Pourtant, en raison de normes techniques différentes entre les Etats, ce principe est encore régulièrement battu en brèche, ce que les institutions européennes cherchent à contrer à l’aide de plusieurs instruments : création d’un système de surveillance du marché pour en éliminer les produits non-sûrs ; établissement d’un système d’accréditation de des agences de certification des marchandises, afin d’augmenter leur crédibilité ; obligation pour les Etats de motiver de manière claire leur refus d’accès au marché pour des produits européens. Selon la Commission, cet approfondissement du marché intérieur devrait à terme entraîner une augmentation de 150 milliards € du commerce intra-communautaire, dont profiteraient avant tout les PME. Des bénéfices dont l’économie européenne ne se plaindrait pas.
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Il s’agit de l’amende infligée par le Conseil de la concurrence français, jeudi 20 décembre, à un ensemble de cinq groupes producteurs et trois groupes de distribution de jouets en raison de pratiques d’accords sur les prix durant les périodes de Noël. Principal concerné avec une amende de 27,4 M€ à lui seul, Carrefour, le groupe de distribution en très grandes surfaces qui promet à ses clients de leur rembourser dix fois la différence de prix s’ils trouvent moins cher ailleurs (comprendrait-on maintenant pourquoi ?), a déjà annoncé son intention de faire appel de cette décision. Voilà en tout cas une affaire qui va ajouter de l’eau au moulin du vif débat sur le pouvoir d’achat actuellement en cours en France, et en particulier aux propositions de libéralisation des règles du commerce, notamment en matière de fixation des prix.
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Tout à fait ! Le 8 novembre, le Conseil « Justice et Affaires Intérieures » a accepté l’élargissement du système Schengen à 9 des 10 Etats membres entrés dans l’Union en 2004 (moins Chypre). A partir de la fin 2007 par voie terrienne, et de mars 2008 par voie aérienne, il sera donc possible de traverser les frontières des anciens pays du bloc communiste sans passeport. La question principale au sujet de la suppression des contrôles aux frontières intérieures était de s’assurer que celle-ci allait être correctement compensée par… un contrôle perfectionné des frontières extérieures, ainsi que par la reprise de « l’acquis » de Schengen et la participation au « Système d’Information Schengen » (SIS). Dans un contexte obnubilé par les risques terroristes et les flux migratoires, certains ministres d’ Etats membres non-issus du dernier élargissement, sans s’opposer à la décision, ont toutefois fait part de leurs craintes sur la capacité réelle des nouveaux Etats membres à contrôler leurs frontières à l’Est. De leur côté, Chypre devrait rejoindre la zone Schengen en 2009 et la Bulgarie et la Roumanie à l’horizon 2011. Rappelons toutefois que l’extension de la zone Schengen n’a pas de rapport avec les restrictions à la liberté d’installation imposée par quasiment tous les anciens Etats membres aux travailleurs des nouveaux Etats membres, lesquelles ne seront pas levées avant 2009.

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Le 22 octobre dernier, Microsoft annonçait sa décision de se plier aux exigences de la Commission en termes de meilleur partage des informations techniques avec ses concurrents. Microsoft mettait ainsi fin à une crise antitrust l’opposant depuis 1998 à la Commission, et ayant donné lieu à l’amende la plus élevée de l’histoire de l’UE – 497 millions d’euros imposée à Microsoft en mars 2004. La multinationale avait payé la totalité de l’amende mais avait déposé un recours en justice devant la CJCE. En septembre 2007, la Cours avait largement soutenu la Commission, forçant dès lors Microsoft à fournir à un prix raisonnable les informations nécessaires pour assurer l’interopérabilité entre les PC et serveurs fonctionnant sous Windows et les serveurs équipés d’un autre système d’exploitation. Juridiquement, fin est donc mise à l’abus de position dominante…

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Le Lundi 17 septembre le jugement attendu depuis de longs mois est tombé. Le Tribunal de première instance ( qui est la cour de première instance de l’Union européenne) a décidé de donner raison à la Commission européenne et à sa commissaire, Neelie Kroes, confirmant sa décision datant de 2004. Cette dernière avait condamné Microsoft à une amende de 497,2 millions d’euros et, surtout, l’avait obligé à assurer l’interopérabilité entre les logiciels maisons et ceux de ses concurrents. En cause : la violation des lois européennes sur les monopoles. Microsoft imposait alors son lecteur Windows Media Player lors de tout achat d’ordinateur personnel. L’entreprise de Bill Gates refusait également de communiquer les informations indispensables à ses concurrents sur la compatibilité de son système d’exploitation Windows. La décision de la Cour de Luxembourg a conduit à de vifs échanges entre responsables américains et européens. Le secrétaire d’état américain à la Concurrence, Thomas Barnett, a estimé que l’arrêt rendu par la Cour européenne de justice avait « la fâcheuse conséquence de faire du tort aux consommateurs en freinant l’innovation et en décourageant la concurrence ». Ce à quoi Neelie Kroes a répondu qu’il n’appartenait pas à un représentant de l’administration américaine de critiquer « une cour de justice indépendante hors de sa juridiction ». Côté européen, la décison a été applaudie des deux mains par bon nombre de députés européens. Microsoft peut maintenant se pourvoir en appel devant la Cour de Justice des Communautés européennes, une décision que beaucoup de commentateurs ont néanmoins jugé peu probable. La CJCE n’a a priori aucune raison de revenir sur le jugement du TPI. Voilà en tous les cas une décision qui va faire du bien aux finances publiques de l’UE !

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Signé : Jacques Barrot.

Et vlan ! Et pour ceux qui en redemandent, prière de consulter l’ouvrage du commissaire européen au transport et vice-président de la commission intitulé « l’Europe n’est pas ce que vous croyez ».

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Des Européens veulent « transformer l’Union en une simple zone de libre-échange, sans objectif politique » selon une étude réalisée par l’institut TNS-Sofres. C’est nos partenaires d’Albion qui doivent être contents…

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s’insurgeait cette semaine le député polonais Boguslaw Sonik lors de l’examen de la législation européenne devant permettre l’ouverture des marchés européens de la vodka. Les euros vous en ont déjà parlée : la guéguerre sur l’appellation « vodka » oppose depuis plus d’un an les tenants de la recette traditionnelle pratiquée dans les pays scandinaves, baltes et en Pologne, aux pays producteurs de nouveaux breuvages à base de raisin riz ou canne à sucre, tels l’Angleterre et l’Espagne. Or les Britanniques ont pris une longueur d’avance sur le dossier, soutenus par la Commission. Le shot a du mal à passer en Pologne d’autant que le pays a renoncé à produire du vin à partir de la groseille ou de la pomme en adhérant à l’UE.

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La Commission, notre gardienne à tous des traités, s’apprête cette semaine à sévir pour préserver la sacro-sainte transparence du marché européen et nous sauver, nous autres petits consommateurs démunis, des grosses et méchantes entreprises qui en veulent qu’à notre porte-monnaie. Une amende record en perspective que se prépare à annoncer mercredi Neelie Kroes, la commissaire européenne à la concurrence, pour sanctionner plusieurs fabricants d’ascenseurs pour entente illicite sur les prix en Allemagne et dans les trois pays du Benelux. On parle de 900 à 1 milliard d’euros…Vive la concurrence libre et non faussée !

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Mais est-ce tout simplement possible ? Quoiqu’il en soit la guéguerre qui divise l’UE sur l’appellation Vodka a encore fait rage cette semaine. Les députés européens ont approuvé mardi un rapport en faveur d’une appellation qui inclue la vodka fabriquée à base d’ingrédients non-traditionnels comme la mélasse ou certains fruits, à condition de les faire figurer sur l’étiquette. C’est une grosse défaite pour les tenants de la recette classique, à base de céréales ou pommes de terre, comme la Pologne, la Suède ou la Finlande, gros producteurs de cette boisson. Les conservateurs Anglais, auteurs de l’amendement controversé, étaient quant à eux bien satisfaits. Rien est joué cependant, le Parlement revotera en plénière dans un mois, et le Conseil doit se prononcer à nouveau en Avril.

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C’est en tout cas ce que pense la Commission européenne qui a annoncé jeudi qu’elle ouvrait deux procédures d’infraction à l’encontre de ces pays pour violation des règles européennes sur la libre circulation. La Belgique et l’Autriche sont accusées d’avoir introduit des règles discriminantes pour les étudiants étrangers : la première en introduisant des quotas pour certaines filières francophones (notamment certaines branches paramédicales, refuge des jeunes français qui fuient les numerus closus de leur pays) ; la seconde pour exiger des étudiants étrangers des conditions autres que celles des nationaux pour entrer à l’université.

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les députés européens ont rejeté cette semaine la proposition de libéralisation des services ferroviaires nationaux. Ce rejet enchantera les Français, farouches défenseurs de leur opérateur national, et rejoint la position commune des Etats membres. L’euroassemblée n’en n’est toutefois pas restée là : les députés se sont également prononcés en faveur du renforcement des droits des passagers, comme ça peut déjà se faire dans le secteur aérien, avec genre l’obligation pour les transporteurs de mettre en place un système de dédommagement en cas de retard ou d’annulation, ou encore celle d’aménager les gares et les trains pour les personnes à mobilité réduite.

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Deux euros cinquante en moyenne, c’est le prix moyen d’un virement bancaire au sein de la zone euro. La Commission s’est congratulée cette semaine des progrès réalisés par les banques européennes depuis le règlement publié par elle en 2001 pour les forcer à réduire ces coûts. Certains pays comme la Grèce (12 euros) restent néanmoins largement encore au-dessus de cette moyenne, et d’autres bien en dessous, les banques belges taxent à raison de 30 cents ces opérations.

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Doit-on s’en réjouir ? Présenté mercredi dernier comme THE événement de la semaine par le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, et porté par son vice-président Gunter Verheugen, quitte à ce que les employés de la maison en fassent parfois les frais, l’initiative « mieux légiférer » a tout d’une grande. Un objectif chiffré : 25% de réduction des coûts administratifs d’ici 2011. Un organe indépendant : le comité d’analyse d’impact est chargé de faire l’analyse de l’analyse (en fait comme ceux qui font les rapports d’expertise ont été accusés de partialité parce qu’ils sont aussi à l’origine de l’initiative expertisée, assez logique finalement dans l’institution initiatrice de la législation européenne, en espérant que vous nous suivez, il a donc été décidé qu’il fallait arrêter de leur faire confiance à 100% et qu’il fallait RE-verifier ce qu’ils faisaient). L’ambition : réduire la bureaucratie pour plus de croissance. Avec bien sûr un chiffre, pour en prendre mieux la mesure encore : 320 milliards d’euros, voilà ce que coûte aux entreprises européennes la paperasse issue de la législation européenne.

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La directive services fait son retour en deuxième lecture dans l’enceinte du Parlement européen. Aucun grand bouleversement annoncé pour ce texte si controversé. La question semble avoir été résolu en commission parlementaire et la rapporteuse Evelyn Gerbardt (photo) avoir accepté le deal de la droite européenne visant à ne pas revenir sur le fragile équilibre approuvé par le Conseil en première phase de codécision.

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C’est en tout cas ainsi que le commissaire européen au marché intérieur, Charlie Mc Creevy, a souhaité annoncer mercredi la libéralisation totale des services de poste en Europe à compter de 2009. Il s’agit selon lui d’une étape naturelle qui ne devrait pas causer trop de remous étant donné que le processus était déjà amorcé depuis quelques années pour les lettres de plus de 50 grammes. Les syndicats ne l’entendent pas forcément de la même oreille dans certains Etats membres, c’est le cas de la France, l’Italie, l’Espagne, la Belgique, la Grèce et la Pologne qui entendent jouer sur la définition de l’obligation de « service universel », c’est-à-dire l’obligation pour la poste d’assurer la distribution du courrier un certain nombre de jour par semaine.

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« Bolkestein » n’en a pas voulu mais cela n’empêchera pas les patients européens de circuler librement pour se faire soigner. Markos Kyprianou (photo), commissaire européen en charge de la santé de nos concitoyens l’a bien compris puisqu’il a proposé mercredi 6 septembre de créer un véritable cadre européen pour les services de santé. C’est tout bénéf pour le malade, pour le droit aussi (avec toute ces cas de services de santé transfrontaliers le juge européen ne savait plus trop où donner de la tête) comme pour l’ensemble du marché de l’Union puisque l’exécutif européen espère ainsi favoriser la coopération entre services de santé. Vive l’Europe !

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Le consommateur européen sera heureux d’apprendre que Bruxelles souhaite introduire d’avantage de transparence sur le marché des produits cosmétiques. Les industriels devront, si un consommateur le demande, divulguer toutes les informations relatives aux effets indésirables et à la composition de son produit.

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Après la lutte contre l’arnaque au « roaming », que nous vous annoncions la semaine dernière, nous avons la joie de vous annoncer la fin imminente de l’arnaque aux billets d’avion surtaxés. « Le prix affiché doit être le prix payé », tel est le leitmotive de la proposition, faite mercredi 19 juillet par le commissaire européen aux transports, Jacques Barrot. Oui à plus de transparence et basta les taxes sur tout et n’importe quoi qui doublent voir triplent le prix des billets.

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La directive « services » poursuit son chemin législatif. Le texte, version allégée, est au menu du conseil compétitivité de ce 24 juillet pour une adoption formelle par les 25. La directive retournera ensuite au Parlement, co-législateur européen avec le conseil, pour une seconde lecture (illustration : le batiment du Conseil, le "Justus Lipsius", à bruxelles).

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