Déficits publics : Londres dépasse les 3%

La Commission Européenne vient d’adopter un rapport sur la situation budgétaire du Royaume-Uni après la notification par les autorités britanniques d’un déficit public pour la deuxième année consécutive de 3,2% pour l’année 2004/2005. C’est maintenant au Conseil des Ministres de l’Economie et des Finances (Ecofin) de décider si des recommandations doivent être faites au gouvernement britannique pour qu’il réduise ce déficit.

Le Royaume-Uni sera donc peut être le quatrième Etats membres après la France, l’Allemagne et le Portugal à faire l’objet d’une procédure de sanction pour déficit excessif. Mais contrairement aux autres cas, la dette publique (ratio dette/PIB) au Royaume-Uni reste très en deçà du niveau maximal autorisé par le Pacte de Stabilité et de Croissance (3% du PIB) ; de plus les chiffres de la croissance britannique sont très bons (2,9% pour 2005 contre 1,7% en France).

Ceci va sans doute être relancer le débat sur la nécessité d’assouplir le Pacte de Stabilité avec la question suivante : « Faut-il être plus sévère avec les pays à forte croissance, faible dette publique et qui font des déficits ou avec ceux qui sont économiquement fragiles et qui n’ont d’autres choix que de laisser se creuser leurs déficits ? ». En effet alors que les Ministres de l’Economie et des Finances s’étaient entendus en mars 2005 pour que les plus grands efforts soient exigés des pays endettés qui n’ont pas fait de réforme, on peut se demander si cette stratégie est réellement pertinente au regard des difficultés que connaît par exemple l’Allemagne pour revenir à des niveaux de déficits acceptables.

Au fait, pourquoi 3% de déficit est-ce trop pour la commission européenne ?

Dans le cadre de l’UE, la notion de déficit public est plus large que le budget de l’Etat. Elle s’applique à l’ensemble des « administrations publiques ». Ce qui recouvre non seulement l’Etat central (son budget) et toutes les institutions dont il a la charge financière comme l’éducation nationale, mais aussi la sécurité sociale et toutes les collectivités locales. C’est sur cette base que doivent s’appliquer les critères contenus dans les traités imposant un déficit annuel inférieur à 3% du PIB et une dette publique (somme cumulée de tous les déficits annuels) inférieure à 60% du PIB. Mais les chiffres de 3% et 60% sont assez arbitraires. On estime qu’ils représentent les valeurs au delà desquelles la dette n’est plus soutenable (dans la mesure où un pourcentage trop élevé du budget devrait être consacré au paiement des intérêts de la dette) et à partir desquelles les risques liés à l’investissement dans la zone s’accroissent (ce qui provoque une hausse du loyer de l’argent). Ces estimations sont valables pour les pays de l’UE mais pas pour les Etats-Unis.

Notons en outre qu’en 2004, particulièrement à la demande de la France, le pacte de stabilité a légèrement été assoupli, des circonstances atténuantes ayant été instituées en cas de dépassement pour certains types de dépenses (liées à l’unification de l’Europe, qui poursuivre des objectifs européens ou qui satisfont la solidarité internationale par exemple). Cela marginalise très fortement, au final, les procédures de sanction qui sont déjà relativement longues et complexes à mettre en oeuvre.