Euros du Village

Directive services, budget : le Parlement européen sur le « qui-vive »

Du bon usage politique de la « codécision » et de la procédure budgétaire

Il y a de cela quelques semaines, au court d’une session intense au Parlement européen à Strasbourg, nous avions constaté que celui-ci n’hésitait plus à se « rebiffer », rejetant sans appel des propositions du Conseil et de la Commission. Ce même Parlement, institution en quête de reconnaissance politique, médiatique et citoyenne, aura montré cette fois à quel point son rôle peut être particulièrement constructif dans le cadre des processus décisionnels communautaires. C’est ainsi qu’il s’est illustré cette semaine vis-à-vis de deux dossiers de premier plan : le projet de directive services et les perspectives financière 2007-2013.

Directive services : la Commission revoit intégralement sa copie

La Commission a donc présenté une proposition de directive amendée après l’adoption par le Parlement en février 2006 en première lecture d’un rapport qui modifiait substantiellement la proposition de la Commission pour une directive réglant la libre circulation des services sur le territoire de l’Union européenne (UE) (dite à l’époque "Directive Bolkestein"). La Commission a repris la quasi-totalité des amendements du Parlement européen.

Concernant l’interaction avec d’autres textes législatifs, la Commission convient que la directive n’affecte pas le droit du travail, y compris le droit de mener des actions syndicales, ni la législation des États membres en matière de sécurité sociale. De manière générale, il est indiqué que toutes les lois spécifiques ont prévalence sur la directive (parmi lesquelles le droit privé international). Ainsi, les consommateurs devraient bénéficier de la protection accordée par la loi en vigueur dans leur Etat membre.

A savoir

La procédure de co-décision

La co-décision, introduite par le traité de Maastricht en 1993, et qui est devenue la procédure « normale » d’adoption des textes communautaires dans la plupart des matières pour lesquelles l’Union Européenne dispose de compétences exclusives (par exemple : le marché intérieur, la concurrence, les transports d’intérêt communautaire, les affaires monétaires, la politique agricole commune). Les autres domaines, où les compétences de l’Union sont partagées ou complémentaires avec celles des Etats membres, sont régis par des procédures où le poids des Etats membres (représentés au Conseil) est prépondérant : c’est le cas de l’avis conforme (le Parlement n’a qu’une possibilité de veto en fin de procédure ; c’est le cas pour l’adhésion d’un nouvel Etat membre par exemple), de la procédure dite de « coopération » (le Conseil a le dernier mot) ou encore de la simple « consultation ». Dans le cas de la codécision, le Parlement est à égalité avec le Conseil : la décision se fait à deux à partir de l’initiative de la Commission. Cette dernière a en effet le monopole de l’initiative législative : elle propose un projet de règlement ou de directive qu’elle soumet au Conseil et au parlement pour modifications, adoption, ou rejet. La codécision se fonde sur le compromis et consiste en un jeu subtil de va-et-vient entre les trois institutions.
Dans les grandes lignes, la Commission propose un projet sur lequel se prononce le Parlement pour modifications. Le projet, s’il est modifié, est transmis à nouveau à la Commission qui prend éventuellement en compte les amendements du Parlement. Sur cette nouvelle base, le Conseil se prononce à son tour en adoptant une « position commune », et c’est la fin de la première lecture. Une deuxième lecture s’engage : le Parlement examine à nouveau le projet, et peut l’adopter tel quel ou le modifier à nouveau et le retransmet au Conseil. Une troisième lecture, voire un « comité de conciliation » en cas de désaccords persistants peuvent être mis en place. Sans accord entre le Parlement et du Conseil, un texte ne peut être adopté.

La procédure budgétaire

> Pour la procédure budgétaire classique : le site du parlement européen
> Les dispositions interinstitutionnelles : depuis 1988, l’évolution des dépenses communautaires et le déroulement de la procédure budgétaire annuelle sont encadrés par des Accords interinstitutionnels sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire. Ces accords, qui couvrent plusieurs années et sont adoptés conjointement par le Parlement, le Conseil et la Commission, comprennent traditionnellement deux types de dispositions : les perspectives financières, qui établissent des plafonds budgétaires pour les grandes catégories de dépenses de l’Union afin de garantir une évolution maîtrisée des dépenses, dans la limite des ressources propres disponibles (volet "discipline budgétaire") ; des arrangements entre les institutions permettant d’améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle (volet "déroulement de la procédure budgétaire")

Concernant la libre prestation de services, les États membres devront respecter les droits des fournisseurs de services de proposer ceux-ci dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis. Ils devront bénéficier d’un libre accès à toute activité de service et pouvoir exercer librement toute activité de service sur n’importe quel territoire. Toutefois, les États membres auront la faculté d’appliquer des mesures non discriminatoires, proportionnées et nécessaires pour des motifs dûment justifiés de protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique et de l’environnement.

Concernant la simplification administrative à l’égard des prestataires de services, toute entreprise pourra remplir les formalités en ligne et par l’intermédiaire d’un point de contact unique. Les régimes d’autorisation seront plus clairs et plus transparents, tandis que la vérification de l’existence du « besoin économique » (procédure coûteuse imposant à une entreprise de prouver aux autorités qu’elle ne « déstabilise » pas la concurrence locale) ne sera plus permise. L’octroi des autorisations sera donc accéléré et les coûts pour les entreprises réduits.

Concernant le champ d’application, sont définitivement exclus (c’est-à-dire ne sont pas concernés par la directive) : les services financiers, les télécommunications, les services de transport, les services postaux, les soins de santé, les services sociaux liés au logement social, les services de puériculture et de soutien aux familles et personnes en difficulté, les activités liées à l’exercice d’une autorité officielle, les agences de travail temporaire, les services privés de sécurité, les jeux et les services audiovisuels. Sur le thème controversé des services d’intérêt général et d’intérêt économique général, la nouvelle proposition de directive indique, conformément aux amendements du Parlement européen, qu’elle (la directive) n’oblige pas les États membres à libéraliser les services d’intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services. La directive ne vise que les services fournis en échange d’une contrepartie économique. Les services d’intérêt général ne relèvent donc pas du champ d’application de la directive. Mais les services d’intérêt économique général (eaux, électricité…) sont des services qui sont fournis en contrepartie d’une rémunération et entrent par conséquent dans le champ d’application de la directive ( avec des dérogations pour les transports et les services postaux). Mais la directive ne traite pas du financement des services d’intérêt économique général et ne s’applique pas aux systèmes d’aides accordées par les États membres, en particulier dans le domaine social.

C’est maintenant au Conseil des Ministres de prendre position sur la proposition modifiée de la Commission (voir encadré ci-contre sur la procédure de co-décision).

Accord sur les perspectives financières : mieux vaut tard que jamais

Suite à la négociation pour aboutir à un accord interinstitutionnel (voir encadré ci-contre) entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, quatre milliards d’euros supplémentaires vis-à-vis de ce que les Etats membres avaient décidé au Conseil européen en décembre seront alloués à des programmes considérés prioritaires par le Parlement européen car ayant une vrai valeur ajoutée européenne : les réseaux trans-européens, ERASMUS, la recherche (7eme programme-cadre), l’innovation… Deux milliards d’euros proviennent directement d’un rehaussement des plafonds assurés par les mécanismes traditionnels de financement du budget communautaire. Deux autres milliards proviennent d’une part de l’aide d’urgence et de l’instrument de solidarité, à financer désormais en dehors du cadre financier et d’autre part d’une réallocation des dépenses administratives.

En plus de cet accord quantitatif, les trois institutions se sont entendues entre autres pour renforcer la responsabilité des Etats membres afin d’améliorer le contrôle des activités portant sur la gestion partagée des fonds communautaires.

Cet accord, qui sera formellement adopté par le Parlement lors de la session plénière de mai à Strasbourg, est certes loin des 12 milliards € supplémentaires que les députés européens exigeaient pour financer les ambitions de l’UE mais le risque que celle-ci se retrouve avec des ressources encore plus étriquées et difficilement mobilisables à cause de procédures budgétaires annuelles (et non plus pluriannuelles comme c’est le cas pour les perspectives financières) s’estompe.

Le Parlement aura donc usé avec intelligence de ses prérogatives dans les deux procédures décisionnelles pour lesquelles son implication est majeure.

Espace réactions(3)

Directive services, budget : le Parlement européen sur le « qui-vive »

Par Emmanuel Vallens, 9 janvier 2007

Comme le notent les Jeunes Européens Fédéralistes (http://www.taurillon.org/article.php3 ?id_article=686), je ne suis pas convaincu que, sur le budget, le Parlement ait réellement usé avec intelligence de ses prérogatives. Pour moi, c’est plutôt une capitulation en rase campagne. Tout ça pour éviter de recourir à l’arme atomique du retour aux budget s annuels...

Directive services, budget : le Parlement européen sur le « qui-vive »

Par Mathieu, Euros du Village, 9 janvier 2007

Comme cela est dit sur "Taurillon", il ne s´agit que d´une rustine de derniere minute, en effet. Mais cela n´empeche pas de souligner que le parlement a ete plutot intelligent. Je ne pense pas qu´un blocage aurait servi a quelque chose. Et la solution de la reconduction du budget sur une base annuelle aurait ete moins bonne aue l´actuelle...

Directive services, budget : le Parlement européen sur le « qui-vive »

Par Jean-Baptiste, 9 janvier 2007

Je crois qu’il est excessif de parler de "capitulation en rase campagne". Ce n’est certes pas la première fois que le Parlement donne de la voix, mais j’ai tout de même été agréablement surpris par sa détermination. L’épisode aurait pu se terminer sur une note bien triste si rien n’avait été arraché au Conseil. L’arme du blocage semble fort dangereuse en ces temps d’Europe "a minima". On n’ose imaginer un budget raboté, refusé par la Parlement et sous la menace d’une réannualisation. On serait passé du désaccord à l’écroulement total ! Reste, comme le dit l’édito du Taurillon, que le problème de fond n’est pas règlé. Il faudra bien un jour ou l’autre aller au-delà des contributions étatiques pour éviter les chèques britanniques et autres mesquineries. Et ces perspectives financières semblent être toujours bien insuffisantes pour le futur proche de l’Union. En attendant merci quand même aux élus des peuples européens !... si seulement la nouvelle était répercutée dans les pays membres à la hauteur de l’enjeu qui est en cause.