ENVIRONNEMENT : en route vers une législation sur les produits chimiques

La commission "Environnement" du Parlement européen renforce le projet de directive REACH

La législation REACH, un des projets de directive le plus controversé et débattu de l’histoire de la construction européenne, a été une nouvelle fois discuté au sein de la Commission parlementaire « Environnement ». Censé rendre obligatoire le contrôle de dizaines de milliers de substances chimiques actuellement utilisées dans l’UE, en transférant la responsabilité de la démonstration de la non-nocivité pour la santé humaine aux entreprises les produisant (transfert de la charge de la preuve), REACH devrait permettre à l’UE de posséder une législation soucieuse de la santé des citoyens européens. Le rapport du député socialiste italien Guido Sacconi, présenté le 10 octobre en commission Environnement, a reçu le soutien des députés socialistes (PSE), Libéraux (ALDE) et Ecologistes (Les Verts).

Retour sur un intense lobbying

Cela fait plus de huit ans que le projet est dans la machine communautaire et rares sont ceux qui, au sein du village européen, n’ont pas entendu parler de REACH. Initié en 1998, et officiellement introduit par la Commission Européenne en octobre 2003, le dispositif REACH concerne l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation (si l’évaluation est valable) des substances chimiques au sein de l’UE et ceci dans le but d’empêcher l’utilisation de substances jugées dangereuses pour la santé humaine. Ce projet, depuis son élaboration jusqu’aux dernières étapes législatives (à compter de cette semaine et jusqu’en décembre) a suscité la mobilisation de ce que l’on appelle dans les milieux européens les « groupes d’intérêt » ou lobbys, groupes installés à Bruxelles et chargés de suivre, et d’influencer si possible, les décisions relatives aux intérêts que ces groupes défendent. Sur ce dossier, les groupes d’intérêt mobilisés ont été nombreux : d’un côté les groupes représentant les industriels et particulièrement les industries chimiques (Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC)) soutenus par le syndicat du patronat au niveau européen, l’UNICE (Union des Confédérations de l’Industrie et des Employeurs d’Europe) et des multinationales comme Unilever… de l’autre les groupes environnementaux tels que Greenpeace, le WWF ou encore la Confédération Européenne des Syndicats. Ce « lobbying » a été exercé de manière intense sur toutes les institutions (Commission lors de la phase de préparation, Parlement et Conseil des ministres lors de la première et de la deuxième lectures).

Le texte initialement déposé, quelque peu été modifié par les députés de la commission Environnement en seconde lecture, a provoqué une levée de boucliers de la part des industriels qui estiment les coûts de la mise en place du dispositif excessif et qui exhortent les législateurs (dans un premier temps les députés européens et dans un deuxième temps, probablement en décembre les ministres nationaux au sein du Conseil des ministres) à rendre REACH moins contraignant. Le vote de cette semaine au Parlement Européen semble avoir donné l’avantage à la protection du consommateur plutôt qu’aux intérêts économiques des industriels.

L’état d’avancement du projet

La philosophie de REACH est relativement simple : partant du constat qu’un certain nombre de produits chimiques utilisés en Europe ne font l’objet d’aucun test prouvant leur non dangerosité, il revient aux entreprises les produisant de démontrer que ces produits ne sont pas dangereux (transfert de la charge de la preuve). Le contrôle des tests réalisés par les entreprises sera assuré par une agence indépendante. Le principe sous-jacent de l’ensemble de cette législation est le principe de précaution. Les amendements principaux déposés par le Parlement en première lecture (la première lecture correspond à la première phase du processus législatif et voit souvent le Parlement déposer un certain nombre d’amendements modifiant la proposition originale de la Commission) ont été pour la plupart repris par la Commission dans le texte envoyé à la commission parlementaire Environnement en seconde lecture. Parmi les mesures principales figurent notamment le principe de substitution, une clause selon laquelle les substances toxiques ne peuvent être autorisées qu’en l’absence d’alternatives plus sûres et si le bénéfice socio-économique surpasse le risque pour la santé et l’environnement. Ce principe a fait l’objet de réactions d’inquiétude de la part des industries et notamment du Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC) qui craint que cette disposition de REACH interdise l’utilisation de substances chimiques même quand des alternatives plus sûres sont inexistantes.

Le 10 octobre 2006, une majorité des députés de la commission parlementaire « Environnement » du Parlement Européen a adopté le rapport du député socialiste italien Guido Sacconi. Les groupes Verts, Socialiste et Libéral ont soutenu le rapport (42 votes pour, 12 contre, 6 abstentions) qui conserve les principales dispositions de REACH et notamment le principe de substitution (voir plus haut), le principe de « l’obligation de prudence », qui consiste pour les producteurs, à prendre leurs responsabilités quand les risques sont suffisamment prévisibles, et enfin la nécessité d’une révision des autorisations accordées aux substances chimiques les plus dangereuses tous les cinq ans. Le soutien de la Commission à ces dispositions renforce la position du Parlement dans les négociations avec le Conseil. Le Parlement doit encore voter en séance plénière le 14 novembre afin de se prononcer notamment sur les amendements cités plus haut. Un accord semble possible entre le Parlement et le Conseil qui devra, pour sa part, se prononcer en seconde lecture en décembre (probablement le 4 décembre). Si un accord est trouvé, le texte final pourra alors être voté. Si ce n’était pas le cas, une « troisième lecture » devrait alors intervenir et ce, sous la forme d’un comité de conciliation (entre le Conseil des ministres et le Parlement) dans le but de trouver une solution de compromis

Si le texte venait à être adopté en l’état (avec les amendements présentés plus haut) ce serait un grand pas en avant pour la protection de la santé et de la sécurité du consommateur en Europe. Cela constituerait de surcroît une preuve quant au souci de l’UE d’adopter des politiques citoyennes et non pas seulement des politiques jugées libérales.