Euros du Village

IMMIGRATION : La directive "retour", effet boomerang pour les clandestins

Pourquoi ce texte qui harmonise les conditions d’expulsion des immigrés clandestins est-il si controversé ?

Mercredi 18 juin, le Parlement européen a adopté à une large majorité la très controversée directive "retour" établissant des normes communes sur les conditions du renvoi des immigrés illégaux dans leur pays d’origine. Si cet outil permet, selon l’UE, de mieux encadrer et harmoniser la lutte contre l’immigration clandestine, il est sujet à de très vives critiques de la part des organisations de droits de l’Homme et des associations travaillant auprès des migrants et réfugiés, lesquelles dénoncent le caractère démesurément répressif des mesures envisagées. L’incendie du centre de rétention de Vincennes, dimanche 22 juin, a relancé l’attention ainsi que la mobilisation des ONG sur les conditions de vie des sans –papiers dans les centres de rétention en Europe.

Une directive consacrée à la lutte contre l’immigration clandestine négociée en dehors du cadre d’une politique d’immigration commune

Les centres de rétention en Europe, une situation très disparate (extraits étude Giani Rifini, STEPS Consulting pour le Parlement européen, décembre 2007)

Autriche

Il existe essentiellement 3 types de centres :

1- Les centres de détention pour étrangers : souvent situés dans des prisons réservées aux personnes ayant commis des infractions administratives (troubles à l’ordre public par exemple), certains centres comme celui de Linz, détiennent des délinquants administratifs et des étrangers en instance d’éloignement.

2 - Le système d’accueil Il se compose de centres de premier accueil et de centres d’accueil gérés par les Länder, très nombreux

3 - La zone de transit et la zone de non admission sur le territoire autrichien de l’aéroport de Schwechat près de Vienne.

Longue durée de détention, pouvant aller jusqu’à 10 mois (au lieu de 6 mois et ce depuis 2006) avec un régime strict de détention (restriction de circulation importante). 2.338 cas de grèves de la faim en 2006 selon le Ministère de l’Intérieur autrichien BMI.

Belgique

1 - Les centres fermés : Toute personne en infraction aux dispositions relatives à l’entrée et au séjour peut être détenue en vue de son éloignement. Les demandeurs d’asile peuvent également être détenus. Il existe deux types de centres, gérés par l’Office des étrangers : les centres de transit et de rapatriement (centres fermés INAD situés dans les zones internationale de l’aéroport) et les centres de détention pour migrants illégaux. La durée de détention est limitée à 5 mois, mais un étranger libéré peut aussitôt être arrêté à nouveau et détenu pour 5 mois. Les centres fermés sont caractérisés par un régime carcéral strict.

2 - Les centres de réception ouverts : plus de 40 centres totalisant près de 7.500 Places. Le temps de l’examen de leur demande de protection, les demandeurs d’asile peuvent être accueillis dans une structure d’accueil et recevoir une aide matérielle (nourriture, habillement, santé, scolarisation, accompagnement social et juridique, allocations journalières et services communautaires).

Danemark

1- Les centres ouverts pour demandeurs d’asile : Les demandeurs d’asile sont d’abord orientés vers des centres de réception, puis vers des centres d’hébergement et enfin vers des centres « de retour » si leur demande est rejetée. Il existe actuellement 9 centres d’asile, d’une capacité totale de l’ordre de 2000 places. Sept d’entre eux sont gérés par la Croix Rouge Danoise. Les demandeurs d’asile déboutés, qui refusent un retour volontaire mais qui ne sont pas expulsables en raison des conditions d’insécurité dans leurs pays (Irak, Somalie, Afghanistan), sont autorisés à résider pour un temps indéfini avec un minimum d’avantages sociaux dans deux centres d’hébergement de la Croix Rouge.

2- Un seul centre de détention fermé pour étrangers : Officiellement dénommé « Institution pour demandeurs d’asile en prison », ce centre a une capacité de 118 places. Les détenus sont des personnes ayant reçu un ordre définitif de quitter le pays et pour lesquelles il existe « des craintes raisonnables » qu’elles se soustraient à la mesure de reconduite à la frontière. Ils sont placés en détention pendant le temps nécessaire à l’organisation du voyage. Il n’existe pas de durée maximum de détention. Actuellement la durée moyenne est de 42 jours.

Espagne

1 - Les centres de détentions fermés : Les CIE (Centro internamiento extranjeros) sont destinés aux étrangers en situation irrégulière et faisant l’objet d’une procédure d’expulsion. Ils sont gérés par la police nationale espagnole. La durée maximale de détention est limitée à 40 jours, mais en pratique, les étrangers peuvent être arrêtés dès leur sortie du centre et cumuler ainsi plusieurs périodes de détention. Système très strict de détention de type carcéral (enfermement quasi permanent dans des cellules, limitation des promenades à l’air libre).

2 – Les centres ouverts : Les CETI (Centro d’Estancia Temporal de Inmigrantes), situés dans les enclaves de Ceuta et Melilla, localisés à la frontière, accueillent les migrants arrivant en situation d’irrégularité. Ils sont ouverts, mais les migrants ne peuvent en pratique s’éloigner de ces centres. Les centres ouverts pour demandeurs d’asile, destinés à l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile, sont gérés par le Ministère des Affaires Sociales ou des ONG espagnoles sous contrat. Certains centres gérés par des ONG sont destinés à l’accueil de groupes de personnes vulnérables : femmes enceintes, mères mineures, demandeurs d´asile souffrant de problèmes psychologiques et psychiatriques. Les centres pour mineurs étrangers isolés sont gérés par les « Communautés Autonomes » ou par des associations spécialisées.

France

1 - Les centres ouverts pour demandeurs d’asile Les demandeurs d’asile peuvent être logés dans des Centres d’Accueil pour Demandeur d’Asile (CADA) pendant la durée de la procédure d’examen de leur demande d’asile. Le nombre de demandeurs d’asile étant supérieur au nombre de places disponibles dans les CADA, beaucoup de demandeurs n’y accèdent pas. La priorité est donnée aux familles et aux groupes de personnes vulnérables. Certains de ceux qui n’accèdent pas à ce dispositif sont logés dans des hôtels ou ont parfois recours au système d’hébergement d’urgence. Les autres doivent trouver seuls des solutions.

2 - Les centres fermés Les zones d’attente : elles sont destinées à retenir des étrangers interpellés à leur arrivée sur le territoire. Les locaux et les centres de détention administrative : les migrants en situation irrégulière qui font l’objet d’une mesure d’éloignement (déboutés du droit d’asile, ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour...) sont placés en centre de détention administrative ou en local de détention administrative dans l’attente de leur expulsion. La durée maximale de détention est de 32 jours. L’augmentation de la taille de ces centres de détention et l’allongement de la durée maximale de rétention entraînent une dégradation de « l’atmosphère » de ces centres fermés avec en particulier un nombre important d’actes de désespoir, incluant des atteintes à l’intégrité physique des personnes.

Grande-Bretagne

1 - Les centres d’accueil Le système de réception des demandeurs d’asile est complexe puisque, sous la responsabilité du National Asylum Support Service (NASS), différents acteurs interviennent, dont 6 ONG sous contrat : Refugee Council, Refugee Action, Migrant Helpline, Refugee Arrivals Project, Scottish Refugee Council and Welsh Refugee Council. Si sa demande est acceptée, un demandeur d’asile peut avoir accès à la prise en charge du NASS il peut alors obtenir des allocations afin de vivre dans un logement privé ou obtenir une place dans le système d’hébergement initial (initial accomodation). Après un séjour temporaire dans un centre d’induction, les demandeurs d’asile sont transférés dans un autre logement, dans le cadre de la politique dite de « dispersion » (dispersal policy) instaurée en 2000 et visant à loger les demandeurs d’asile hors de Londres et de la région Sud-Est. Les personnes qui ne peuvent avoir accès à cette prise en charge (notamment les déboutés du droit d’asile) sont appelées « personnes démunies » (destituted). Des centres d’hébergement sont réservés à l’accueil des mineurs non accompagnés.

2 - Les centres de détention Il existe des locaux de détention (Short-Term Holding Facilities - STHF). 11 centres de détention (removal centres), dans lesquels sont détenus des ressortissants étrangers en instance d’éloignement, sont gérés par des sociétés privées, sous contrat avec l’Agence à l’Immigration et aux Frontières. A titre complémentaire, certaines prisons sont utilisées pour détenir des migrants ou des demandeurs d’asile qui ont commis une infraction pénale. Il n’existe pas de zone de transit : les étrangers aux frontières sont détenus dans les locaux de détention à la frontière, puis transférés dans les centres de détention.

La durée de détention n’est pas limitée : en septembre 2006, 35 personnes étaient détenues depuis plus de 12 mois. Les lieux de détention sont gérés par des sociétés privées. Il n’existe pas de permanences juridiques dans les centres.

Grèce

1 - Les centres de détention La détention administrative est effectuée sous contrôle et gestion de la police. Les lieux peuvent être créés par décision d’un des ministères qui fixe les conditions de fonctionnement de ces lieux. En pratique, les migrants arrêtés sont détenus : 1. dans des « police stations » aux frontières pour une durée limitée, 2. dans des centres de détention ad hoc, 3. dans des prisons pour les personnes faisant l’objet de poursuites pénales, 4. dans la zone de transit à l’aéroport d’Athènes. La détention intervient principalement à l’entrée sur le territoire et les centres de détention sont principalement situés sur les frontières terrestres (région d’EVROS) et maritimes (Iles) avec la Turquie. Elle est limitée à 3 mois. Toute personne ayant franchi irrégulièrement la frontière est systématiquement détenue.

2 – Les centres de réception pour demandeurs d’asile Il en existerait 10 centres de réception, dont trois pour les mineurs non accompagnés. En outre, le HCR finance un programme d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile les plus vulnérables par le biais du Greek Council for Refugees (GRC) à Athènes dans des hôtels.

La situation dans les centres de détention en Grèce, ainsi que le système d’asile en général, sont préoccupants, car caractérisés par :

• une utilisation quasi systématique de la détention pour toute personne arrivant sur le territoire,

• un défaut total de transparence dans les procédures, à la fois au niveau légal et dans leur application (seconde intance non indépendante et taux d’octroi du statut de réfugié extrèmement bas - 2%),

• de très mauvaises conditions d’hygiène, de la promiscuité,

• un manque d’information sur les droits (absence de système d’aide juridictionnelle, défaut d’interprètes), des possibilités de recours non effective ;

• un manque d’ouverture des centres aux regards extérieurs (société civile, ONG) ;

• des défaillances dans le système d’accès aux soins et de prise en charge médicale,

• des actes de violences policières dénoncés par de nombreuses personnes (ONG et migrants détenus).

Depuis une dizaine d’années, le développement d’une politique d’immigration commune est un des projets récurrents de l’Union européenne. Le Traité d’Amsterdam, en vigueur depuis 1999, en avait tout d’abord posé les bases juridiques, puis le sommet européen d’octobre 1999 à Tampere, en Finlande, avait décidé de critères pour le développement d’une telle politique commune d’immigration. Pourtant, cette politique est pour l’instant toujours à réaliser, même si les chefs d’Etat et de gouvernement avaient confirmé, lors du sommet de Séville de 2002, que les questions d’immigration et d’asile ne pouvaient trouver de réponses uniquement nationales. Le développement de cette politique commune d’immigration représente d’ailleurs l’un des dossiers majeurs de la présidence française du Conseil de l’UE au second semestre 2008 : le 7 juillet dernier, la France a officiellement présenté son projet de « pacte européen d’immigration et d’asile », dont la forme finale devrait être négociée d’ici fin 2010. Le but est de doter l’UE d’instruments d’action dans plusieurs domaines complémentaires : la lutte contre l’immigration clandestine, avec la directive « retour », mais aussi la promotion de l’immigration régulière des travailleurs qualifiés avec le projet de le projet de directive « Blue Card », et la sanction des employeurs d’immigrants sans –papiers.


Jacques Barrot: Nouveau Commissaire européen en charge de la justice et des affaires intérieures, il aura commencé son mandat avec le vote du Parlement sur la controversée directive "retour" préparée par son prédécesseur Franco Frattini. Selon la Commission, cette directive introduit des outils indispensables pour lutter contre l’immigration clandestine, mais tout le monde n’est pas de cet avis...

On le voit, la directive « retour » a donc été adoptée avant la mise en œuvre d’un cadre général pour une politique d’immigration commune, c’est-à-dire en l’absence de celui-ci. La directive « retour » est uniquement consacrée à la lutte contre l’immigration clandestine, qu’elle souhaite maîtriser par la fixation de normes communes sur les conditions de renvoi des immigrés sans-papiers dans leurs pays d’origine. Elle ne s’applique que lorsqu’une décision de retour a été prise et ne vise donc pas à harmoniser les politiques d’immigration des 27 Etats membres de l’UE, c’est-à-dire les politiques visant à organiser l’immigration dite « légale », régulière par la définitions de critères communs d’obtention de titres de séjour. Qui veut-on accueillir, qui veut –on expulser ? Le débat sur les modalités d’admission et d’accueil des étrangers en Europe reste entier.

On peut même considérer que la directive « retour » a été adoptée en préambule au pacte sur l’immigration et l’asile prévu par la présidence française du Conseil, ce qui soulève une question essentielle : pourquoi s’occuper de normes communes pour le renvoi des immigrés avant de décider des conditions de leur accueil, de leur protection, de leur séjour et de leur intégration ? Le projet de directive « retour » avait été placé sur l’agenda européen par la Commission en 2005, celle-ci ayant constaté, sur la base des chiffres d’Eurostat, que le nombre de migrants ayant pénétré sur le territoire communautaire était passé de 590 000 personnes en 1994 à 1,85 million en 2004, dans l’Europe élargie. Il fallait donc, selon la Commission, commencer par consolider la politique de contrôle migratoire en lançant une dynamique d’harmonisation en matière de rétention et de reconduite à la frontière.

Pour les détracteurs du projet, cette démarche traduit une vision avant tout répressive et dissuasive du contrôle des migrations. La large majorité des députés européens ayant adopté la directive peut laisser penser que ces interrogations n’ont trouvé aucun écho parmi la classe politique européenne, ou que cette dernière s’est alignée sur les positions des majorités politiques nationales. Ce n’est pourtant pas tout à fait le cas, comme le prouve le parcours législatif du texte.

Codécision sous pression ? Le parcours inédit d’une directive controversée

La négociation de la directive « retour » constituait pour le Parlement européen la première occasion de co-décider un texte à l’immigration avec les Etats membres, ce qui signifie que l’adoption du projet nécessitait à la fois son accord et celui du Conseil. Le texte qui résulte de cette procédure législative est une directive, dont l’application par les Etats membres est obligatoire et contraignante, c’est à dire que ceux-ci devront la transposer en droit national dans les 24 mois suivant la publication au journal officiel.

La nature du processus de codécision, qui implique plusieurs « navettes » entre Parlement, Conseil et Commission, mais aussi le caractère sensible du sujet abordé, expliquent la longueur du processus législatif. Il s’est en tout écoulé plus de deux ans et demi entre la présentation de la première proposition de directive « retour » par la Commission, en septembre 2005, l’adoption en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement du texte amendé par le rapport du député Manfred Weber, et son adoption finale par le Parlement le 18 juin 2008.


Claudio Fava: Cet eurodéputé italien, membre du groupe socialiste du Parlement européen, aura été un des principaux opposants au projet de directive retour, estimant qu’elle n’offrait pas assez de garanties aux immigrés sur le respect de leurs droits fondamentaux.

La majorité de 369 voix pour, 197 contre et 106 abstentions a été obtenue au moyen d’une alliance entre conservateurs, libéraux et eurosceptiques, mais aussi en raison des hésitations et divisions du groupe socialiste. L’adoption d’un texte sans amendements a donc surpris, traduisant mal la nature des débats parlementaires, qui avaient été marqués par une vive opposition de la part de députés du Parti Socialiste Européen et de la Gauche Unitaire Européenne. Deux eurodéputés italiens, Claudio Fava et Giusto Catania, ont notamment joué un rôle particulièrement actif dans la contestation de la directive, considérant que celle-ci priverait les migrants de leurs libertés personnelles et critiquant les peines de prison requises en cas de violation des règles administratives. D’autre part, des députés du groupe Verts/ALE, parmi lequels Jean Lambert et Hélène Flautre, s’inquiétaient de la possibilité d’interdire la réadmission dans l’UE pendant 5 ans aux étrangers expulsés. Les groupes PSE, Verts/ALE et GUE/NGL avaient même déposé une motion de rejet de la directive, laquelle n’a pas non plus abouti. Pourquoi ? La raison tient aux divisions du groupe socialiste, au sein duquel les députés espagnols, allemands et britanniques étaient plutôt favorables au texte. Ce-dernier n’induisait en réalité que peu de changements pour leurs pays, où la durée de rétention est parfois illimitée. Il faut également rappeler qu’au nom de la présidence slovène, le ministre de l’Intérieur Dragutin Mate, ainsi que certains de ses homologues européens, avaient averti que le vote d’un seul amendement au texte de la directive risquait de conduire à l’échec du texte, résultat d’un compromis négocié entre le Conseil et le Parlement.

De manière générale, la plupart des opposants au texte craignaient que la directive ne conduise à une détérioration des conditions d’expulsion dans les pays de l’UE qui ont actuellement une législation plus favorable aux sans-papiers. Pour eux, comme pour les nombreuses ONG hostiles au texte final, ce-dernier constitue une véritable « directive de la honte ». Dans quelle mesure la directive peut –elle légitimement alimenter les inquiétudes ? Analyse des principaux éléments sensibles du texte.

Les points sensibles de la directive : durée de rétention, enfermement des mineurs et interdiction de territoire

Combien de temps un étranger sans papiers peut-il être placé en rétention, c’est à dire arrêté par la police et placé dans un centre fermé ? Une personne expulsée doit-elle conserver le droit de revenir légalement dans l’UE ? Si non, pendant combien de temps doit-elle être interdite de séjour ? Voilà les questions centrales que la directive « retour » se proposait d’harmoniser et auxquelles il a fallu trouver une réponse au cours des débats qui ont précédé son adoption.

1) La durée du placement en rétention : comment assurer des conditions de vie décente ?

En ce qui concerne la durée du placement en rétention d’un immigré clandestin, la directive fixe dorénavant une limite maximale de 18 mois. Selon les partisans du texte, ceci constituerait un progrès puisque 7 des 27 pays de l’UE, dont le Royaume-Uni et la Suède, autorisaient des durées de rétention illimitées. Cependant, pour les opposants à la directive, cette nouvelle donne est beaucoup plus contrastée, et ne peut en aucun cas être considérée comme une avancée. En effet, même dans les pays où il n’existe pas de limite légale à la rétention, celle-ci ne dépasse quasiment jamais 18 mois dans la pratique. La directive « retour » ne fait donc que s’aligner sur la durée de rétention maximale pratiquée en Europe, n’encourageant aucun progrès dans les pays concernés, tout en pouvant d’autre part inciter pays aux législations plus favorables à la prolonger dans la mesure tolérée par l’Union européenne. La France, dont la durée de rétention est légalement limitée à 32 jours (même si une personne peut être enfermée plusieurs fois pour une telle durée…) a promis que ce ne serait pas le cas…

2) Les sanctions : interdiction de retour dans le territoire de l’UE

La directive adoptée le 18 juin prévoit ensuite qu’un étranger expulsé puisse être soumis à une interdiction de retour sur le territoire européen pouvant aller jusqu’à 5 ans. S’il s’agit, selon l’Union européenne, de résoudre un des problèmes récurrents de la lutte contre l’immigration clandestine (le retour rapide sur le territoire des étrangers renvoyés), les ONG de défense des droits des sans-papiers (le rôle de ses ONGs est équivalent à un service d’assistance juridique, le droit de se défendre étant un droit fondamental) condamnent cette « double peine » : une expulsion doublée d’un bannissement du territoire, qui condamne à la clandestinité ceux qui essaieraient de revenir sur le territoire européen. Par ailleurs, de nombreux Etats membres, n’appliquent pas l’interdiction de réadmission telle qu’elle est envisagée dans la directive (en France, par exemple, cette peine ne peut être décidée que par un tribunal). On peut donc craindre que certains Etats profitent insidieusement de l’effet d’aubaine produit par la directive pour durcir leur législation.

3) Le traitement des enfants

Un des aspects particulièrement sensibles de la directive « retour » concerne le traitement des mineurs. La directive prévoit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte à tous les stades de la procédure. Ce principe est déjà établi par la Convention internationale sur les droits de l’enfant, qui s’impose aux Etats en dehors du cadre européen. Or, si la directive « retour » prévoit qu’on ne peut placer en rétention un mineur non accompagné, elle n’exclut pas d’enfermer les mineurs accompagnés de leur famille. Les références nombreuses dans les débats à la Convention internationale des droits de l’enfant de 1990 n’ont donc pas encouragé les Eurodéputés à amender la possibilité d’enfermer des mineurs jusqu’à 18 mois.

4) La notion de « retour volontaire »

La directive prévoit une approche en deux étapes : la décision de retour ouvre une période de 4 semaines durant laquelle un étranger sans papiers peut décider de rentrer sans qu’on l’expulse. C’est la notion de « retour volontaire » définie par la directive. Cette notion a été très contestée, car ne reflétant souvent pas une réelle liberté de choix, mais une obligation de retour menant à un départ imposé. Cette période durant laquelle le retour est considéré comme « volontaire », peut être suivie d’une « décision d’éloignement », c’est à dire une mesure d’expulsion. Si cette mesure est prononcée par l’autorité judiciaire et s’il est estimé que la personne risque de s’y soustraire, elle peut être placée en centre de rétention fermé.

Une « directive de la honte » ?


Centres de rétention: Les conditions de vie dans les centres de rétention pour immigrés sans papiers en Europe sont souvent très précaires.

Très critiques vis-à-vis du texte final, les ONG, comme une partie de la gauche européenne, n’ont pas hésité à qualifier la directive retour de « directive de la honte ». Dans tribune publiée dans le journal Le Monde, Jacques Delors et Michel Rocard déploraient, entre autres, que les mesures répressives soient fixées avant même que les 27 aient débattu des conditions d’intégration des étrangers. Louise Harbour, Haut Commissaire de l’ONU aux Droits de l’Homme, a quant à elle plaidé pour qu’on accorde les mêmes garanties aux demandeurs d’asile qu’à ceux qui fuient la misère ou la famine, à savoir les réfugiés.

La raison de cette critique n’est cependant pas à trouver dans une opposition générale à tout projet d’harmonisation des règles régnant en matière migratoire sur le territoire européen, caractérisées par une grande disparité. Ainsi, en vertu du règlement dit de « Dublin II », tout demandeur d’asile doit faire sa demande de régularisation dans le premier pays européen où il pose pied. Or, on sait que le taux de reconnaissance du statut de réfugié aux Irakiens, par exemple, varie de 85% en Allemagne à 13% au Royaume Uni et 0% en Grèce… et ce alors que la Grèce a enregistré un triplement des demandes entre 2006 et 2007. Dans la mesure où chaque pays offrait des garanties et un soutien différents, et face à l’augmentation constante du nombre d’expulsions, il apparaissait nécessaire de travailler à une directive établissant des normes communes,

Les ONG déplorent donc surtout le manque de garanties offertes aux étrangers en situation irrégulière, en n’interdisant pas l’expulsion des mineurs, en autorisant un bannissement de cinq ans du territoire européen, et en n’assurant pas suffisamment l’accès des associations d’aide aux étrangers aux centres de rétention. De manière générale, la directive ne laisse entrevoir que peu d’améliorations réelles par rapport au durcissement général des pratiques de la plupart des Etats membres qu’elle autorise, et fait donc craindre la possibilité de développer des jurisprudences allant à l’encontre des conventions sur les droits de l’Homme.

Illustrations :

logo : http://www.rue89.com/files/20070619refugies_inside.jpg

Jacques Barrot : http://www.syti.net/Kiosque/Images/JacquesBarrot_ParlementUE.jpg

Cladio Fava : http://www.europarl.europa.eu/eplive/expert/photo/20070214PHT03136/pict_20070214PHT03136.jpg

Centres de rétention : http://www.lefigaro.fr/medias/2007/12/29/9606eea6-b6d4-11dc-a402-c5f049a19b17.jpg

Espace réactions(4)

IMMIGRATION : La directive "retour", effet boomerang pour les clandestins

Par naiko, 3 août 2008

Analyse très complète de la directive. Un grand merci ! Comme toujours, l’euro du village informe et donne à penser...Le risque que vous mentionnez in fine m’apparaît quelque peu théorique : les tribunaux ne s’appuieront pas que sur la directive pour décider, mais sur les "principes généraux du droit"-quel que soit le nom qu’on leur donne dans les différents pays de l’UE. Dans ce domaine ultra-sensible on bute, comme vous l’indiquez, sur les intérêts divergents des Etats...divergence paradoxale alors qu’il existe un espace commun, au moins pour les pays de Schengen. Mais comment surmonter cette divergence ?

IMMIGRATION : La directive "retour", une directive de la honte ?

Par un exilé, page perso : double peine, 2 août 2008

bsr je voulais juste vous dire que l’on s’occupe un peu trop a mon gout des sans papier alors que la plus part on ne leur a pas demander de venir clandestinement mes occuper vous plutot de faire de faire abolir la double peine qui frappe des personne qui sont ou qui sont venu trés trés jeunes en france et qui se retrouve exilé et des famille entiere dechirées, séparé, cassé et qui souvre en famille, ces comme mettre une personne en prison et bien leurs famille se sante aussi enfermer sauf eux il se sante dans une prison a ciel ouvert au passage je voulait vous dire que sa fait huit années que je suis exilé et que j’attend sagement la permission de revenir, je n’ais pas revu ma famille et mes trois enfants durant toutes ces années qui sont pourtant tous francais alors sarko fait un effort abolie reellement la double peine que l’on puisse revoir nos enfants car sachez que beaucoup de double peine et leurs familles soufre au plus profont d’eux merci de m’avoir lu....

IMMIGRATION : La directive "retour", effet boomerang pour les clandestins

Par Léa, 3 août 2008

En réponse à "Naiko" : Comment surmonter les divergences au sein de l’espace commun Schengen...C’est la question de fond posée par l’article : l’harmonisation des conditions d’expulsion ne règle en rien celle de l’harmonisation des modalités d’admission sur le territoire européen. Peut être doit-on se poser la question de l’existence "politique" de ce territoire commun. Les accords de réadmission témoignent de la vision qu’en ont les états membres : c’est le premier pays où un étranger a posé le pied qui est responsable du traitement de sa demande d’asile. Cette politique consiste donc à faire reposer la responsabilité du contrôle des frontières sur les états de transit, sans prendre en compte la situation des personnes et les motifs de leur choix de destination finale. On pourrait donc imaginer une politique d’immigration qui responsabilise les états membres en tant que pays de destination.

Se pose aussi la question des filières clandestines, des modes d’acquisition de titres de transports et de visa etc...

Cette question me permet de faire le lien avec le commentaire de « double peine » Il ne faut pas croire que les « sans papiers » arrivent tous de manière illégale sur le sol européen. Le système actuel propose deux types de visa : court (tourisme) et long séjour. Certains, souvent ceux qui ont de la famille dans le pays de destination, obtiennent des visas Schengen court séjour (3 mois) dans leur pays d’origine. Une fois sur place, à l’expiration de leur visa, ils font une demande d’obtention de titres de séjours, qui leur sont refusés la plupart du temps, en dépit de leur réelles attaches dans le pays de destination, de leur maîtrise de la langue française etc... Seul un visa long séjour permet l’obtention d’un titre de séjour. Au vu des difficultés à l’obtenir, certains migrants s’installent avec un visa court, en prenant le risque de se retrouver sans-papiers une fois l’échéance arrivée. L’obligation de retourner chercher un visa long séjour pour être régularisé entraîne une décision difficile : rester irrégulièrement ou repartir pendant des mois voire des années, en espérant une réponse positive du consulat. L’instauration d’un visa unique renouvelable permettant des entrées multiples pourrait être envisagée, pour faciliter les aller-retour entre pays d’origine et pays d’accueil.

Celà pose aussi le problème des « quotas » qui sont appliqués par les autorités locales, en fonction des politiques nationales d’immigration pratiquées. On se trouve alors face à des situations toutes plus absurdes les unes que les autres : familles déchirées dont tous les membres sauf un ( !) ont obtenus des cartes de résidents ou des titres de séjour « vie privée et familiale », couples « mixtes » mariés, n’ayant pas demandé avant le mariage de visa long séjour pour le membre étranger du couple, et séparés par une mesure d’expulsion etc... Ces cas de figure sont le quotidien des associations d’assistance juridique aux étrangers. Une partie du problème des « sans- papiers » serait améliorée, non par une harmonisation des mesures répressives à leur encontre, mais par une politique d’immigration réaliste, tenant compte des situations et des immigrés.

Le nombre d’immigrés travaillant sur le sol européens sans papiers témoigne par exemple d’un réel besoin en main d’oeuvre et des capacités à travailler des migrants : pourquoi ne pas faciliter l’obtention de titres de séjour aux étrangers ayant trouvé un emploi sur le territoire européen ? Croire que les clandestins sont la cause du développement du secteur informel, c’ets retourner le problème, puisqu’ils en sont les principales victimes : sous payés, sans protection, et menacés d’arrestation, de mise en rétention et d’expulsion, même après 6 années passées à travailler.

IMMIGRATION : La directive "retour", effet boomerang pour les clandestins

Par Léa, 3 août 2008

Concernant la manière de dépasser les divergences entre Etats membres : le droit des étrangers est encore trop souvent appliqué de manière discrétionnaire, car relevant des "pouvoirs régaliens" des Etats. Or, le phénomène des migrations est un phénomène mondial avant même d’être européen. Le dépassement des divergences nationales passerait tout d’abord par la ratification et l’application réelle du droit et des conventions internationales, dans le sens d’une harmonisation par le haut. Ces conventions sont laissées à l’application des Etats : le renforcement des juridictions européennes et internationales est donc souhaitable pour encourager les Etats à rendre compte à des instances supranationales...n’est ce pas l’idée d’une harmonisation ambitieuse ?