POLITIQUE REGIONALE ET COHESION : Les Régions ultrapériphériques, une espèce en voie de disparition ?

La solidarité européenne révisée : une menace ?

Les Régions ultrapériphériques (RUP) bénéficient en Europe, sur le fondement de l’article 299 du traité (voir notre fiche pratique sur « l’Europe du bout du monde »), d’un statut particulier et d’un certain nombre d’exemptions au droit communautaire du fait de certains handicaps structurels reconnus dans cet article : éloignement, insularité, relief et climat difficiles, étroitesse du marché local… Une menace pèse cependant sur le statut et les aides particulières dont bénéficient ces régions. La solidarité européenne serait-elle revue à la baisse ?

Traitement particulier

Jusqu’à aujourd’hui, les RUP étaient, en terme de fonds structurels, « régions objectif 1 », c’est-à-dire considérées comme des régions en « retard de développement » [1], catégorie qui bénéficie des subsides les plus importantes en provenance de l’Union.

Mais dès 2007 ce statut risque d’être remis en cause : Débute en effet à cette date non seulement une nouvelle programmation de six ans, mais entre également en vigueur la réforme de la politique de cohésion économique et sociale, réforme qui est globalement l’application à la politique de cohésion des principes de Lisbonne et de Göteborg : compétitivité territoriale, accent sur les NTIC…Dans le cadre de cette réforme, les régions « objectif 1 » vont devenir régions « objectif convergence ». Entreront dans cette catégorie les régions ayant un PIB inférieur à 75% du PIB moyen de l’UE-25. Cette catégorie est donc surtout dédiée aux nouveaux arrivants : les régions des pays de l’Est, ce qui est tout à fait logique et juste, mais qui n’est pas sans contrarier les intérêts des Départements d’Outre Mer. Ceux-ci ont alors fait un travail de lobbying actif pour conserver un tant soit peu leurs privilèges, et ont partiellement obtenu gain de cause. Sur la base de l’article 299 TCE, les RUP bénéficieront d’un traitement particulier : d’une part sera créé un « fonds de compensation des surcoûts » liés aux handicaps structurels, et d’autre part, il n’est pas exclu que, même s’ils dépassent la barre des 75% du PIB moyen (ce qui est le cas de la Martinique depuis 2003 par exemple), ils entrent dans la catégorie des régions « objectif convergence ».

Toutefois à terme, dès 2013 (programmation suivante), il ne fait aucun doute que les DOM n’entreront plus dans cette catégorie. Les sommes en jeu sont colossales : en tant que région objectif 1, la Martinique à titre d’exemple touchait 11 millions d’euros de FEDER chaque année sur la présente période de programmation. Cet argent de l’Europe faisait plus que dynamiser l’économie martiniquaise : il la soutenait, dans des proportions qu’il est difficile d’ imaginer sur le continent : les chantiers financés par l’Europe soutenaient le secteur du bâtiment, qui lui-même soutenait l’emploi, etc…Les Antilles, dont le modèle économique relève presque de la monoculture (banane et rhum), et qui viennent déjà de perdre le secteur de la banane dans des négociations très dures à l’OMC, survivront-elles au retrait des subsides de l’Union ? Rien n’est moins sûr. Certes leur modèle économique est dépassé, et en aucun cas tourné vers l’avenir, d’autant moins dans une zone où les pays voisins produisent à des coûts incomparables (bananes chiquita…). Certes le modèle d’une économie assistée n’est pas une solution. Mais l’absence de fonds européens pour les Antilles signerait leur arrêt de mort : le taux de chômage en Martinique est déjà de 30%, 40% en Guadeloupe.

Une cause perdue ?

On peut penser que la cause des RUP est une cause perdue, et même indéfendable après l’élargissement : les pays de l’est ont aujourd’hui clairement davantage de besoins que les RUP dont le niveau d’équipements (hôpitaux, écoles, salles de spectacle…) est surprenant et parfois bien supérieurs à la métropole dans le cas français.

Toutefois, il convient peut-être de veiller à ne pas rayer de la carte les RUP (car c’est bien ce qui va se passer si on ne soutient plus comme on le faisait jusqu’à présent l’économie des RUP), ne serait-ce qu’eu égard aux intérêts que ces régions représentent pour l’Union : ce sont des bases stratégiques dans l’atlantique et le pacifique, ce sont des îles qui apportent donc à l’Union un territoire maritime non négligeable, ce sont enfin des ponts entre l’Europe et d’autres continents, (l’Amérique latine pour les Antilles par exemple), ce qui permet à l’UE de développer des liens plus étroits avec ses « voisins » éloignés.

La problématique des RUP aujourd’hui est donc complexe, et se trouve en quelque sorte à la croisée des chemins : d’un côté c’est une espèce en voie de disparition, par la force des choses, du fait de l’élargissement et d’un modèle économique désuet, de l’autre ce sont, ne serait-ce que par leur positionnement géographique, des territoires qui représentent un intérêt pour l’Union. Dans un souci d’économie, celle-ci a cru trouver la solution en essayant de promouvoir un nouveau modèle économique pour les RUP [2], moins dépendant des fonds de l’Europe et des métropoles, davantage basé sur les NTIC pour pallier au problème de l’éloignement, et s’insérant mieux dans leur environnement géographique, c’est-à-dire concrètement avec une plus grande libéralisation des échanges avec les pays voisins…L’avenir nous dira si ce choix est judicieux, et ce modèle viable dans le cas des RUP.

Mais la question fondamentale se trouve au niveau de la légitimité à soutenir encore les RUP suite à l’élargissement. A mon sens, il ne convient plus de le faire par le biais de la politique de cohésion, en maintenant artificiellement les RUP dans les régions « objectif convergence », on perdrait alors de vue la finalité de cette politique qui est le rattrapage des régions en retard de développement. En revanche, la création du fonds de compensation des surcoûts me paraît être une bonne idée pour continuer à soutenir malgré tout les RUP et éviter une crise sociale et économique qui serait fatale à ces territoires.

[1] En France, seuls les DOM et la région Nord pas de Calais entrent dans cette catégorie des régions « objectif 1 ».

[2] Dans sa Communication du 26 mai 2004 : Un partenariat renforcé pour les RUP, COM (2004) 343, la commission a retenu trois priorités d’action pour les RUP : la compétitivité, l’accessibilité et la compensation des autres contraintes, l’intégration dans la zone régionale.