TURQUIE : Avis de tempête sur les relations avec l’Union Européenne

Rapport de la Commission très critique sur les droits de l’homme et problème chypriote

La Commission devait publier un rapport le 8 novembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie dans le cadre de sa procédure d’adhésion à l’Union Européenne. La publication de ce rapport intervient dans un contexte de tension grandissante entre les Etats membres de l’UE et la Turquie. Le projet de rapport, dont le Financial Times Deutschland (30 octobre 2006) s’est procuré une copie cette semaine, est très critique sur l’évolution des réformes concernant la protection des droits de l’homme et la garantie des libertés publiques en Turquie. Cette semaine a également été marquée par l’annulation d’une réunion informelle entre représentants chypriotes et turcs sous présidence finlandaise.

La question des droits de l’Homme au cœur des critiques du rapport de la Commission

Le rapport de la Commission Européenne sur les progrès accomplis par la Turquie, notamment en matière de liberté d’expression, de lutte contre la torture et de contrôle du pouvoir militaire sur la sphère publique, risque de plonger les relations entre Européens et Turcs un peu plus dans la tourmente. En effet, cette année 2006 a été marquée par le haussement du ton entre un certain nombre d’Etats membres de l’UE et leurs homologues turcs sur des questions telles que la loi votée en France le mois dernier par l’assemblée nationale sur la possibilité de rendre criminelle la négation du génocide arménien ou encore la lancinante question chypriote. Concernant le rapport de la Commission, dont la version officielle n’a toujours pas été publiée, un fonctionnaire de la Commission a déclaré au Financial Times : « Si la Turquie avait fait plus d’efforts, s’il y avait une plus grande liberté d’expression en Turquie, s’il n’y avait aucune pratique de torture, les choses seraient un peu plus prometteuses ». Au titre des préoccupations européennes figure notamment la question de l’article du code pénal rendant passible de poursuites judiciaires tout acte visant à « insulter » l’identité nationale turque (article 301). Tant l’existence de cet article que l’utilisation qu’en font les autorités turques sont au cœur des critiques de la Commission Européenne. Les procès intentés contre les citoyens accusés d’avoir « insulter » l’identité turque sont monnaie courante dans ce pays. Un des cas les plus connus de poursuite judiciaire dans le cadre de l’article 301 du code pénal turc est celui intenté par les pouvoirs publics turcs contre Orhan Pamuk, prix Nobel de Littérature 2006, pour des propos qu’il auraient tenus indiquant la responsabilité des autorités turques dans le génocide arménien et condamnant la répression des populations kurdes en Turquie. Ces poursuites avaient été abandonnées au début de l’année 2006. Une autre question embarrassante et non résolue serait, comme dans les rapports précédents, pointée du doigt par les officiels de la Commission : la place occupée par l’armée au sein de la société turque et plus particulièrement les intrusions du pouvoir militaire dans les affaires sociétales et politiques. Enfin, les questions de corruption et d’indépendance du pouvoir judiciaire sont jugées préoccupantes, le rapport conseillant vivement aux autorités turques la mise en place d’un poste de médiateur (« ombudsman ») chargé d’aider les citoyens dans leurs rapports avec les pouvoirs publics. Ces différents points, auxquels il convient d’ajouter les problématiques des cas reportés de torture (même si ces derniers seraient en baisse) et de l’inexistence de droits des minorités, sont connus. C’est justement la lenteur des réformes et la stagnation sur un certain de dossiers qui sont au cœur des préoccupations de la Direction Générale élargissement et du commissaire en charge de ce portefeuille : le finlandais Olli Rehn.

Lundi 6 novembre, en guise d’apaisement, le Premier Ministre RecepTayyip Erdogan s’est cependant dit prêt à amender l’article 301 du code pénal critiqué par l’Europe.

Le cœur du problème : la question chypriote

Cette semaine a aussi été marquée par une impasse des discussions sur la « question chypriote ». La présidence finlandaise a tenté de relancer les pourparlers en vue de régler d’une part le devenir de la communauté turque chypriote et, de l’autre, celle de l’interdiction pour la flotte chypriote (grecque) d’accéder aux ports turcs. Cette question a également été abordée dans le rapport de la Commission qui a critiqué le refus répété des autorités turques d’ouvrir leurs ports aux navires chypriotes. C’est sur ce point que la tension pourrait se focaliser dans les semaines qui précéderont le sommet européen de décembre au cours duquel les chefs d’Etat et de gouvernement devront se prononcer sur l’évolution des négociations avec la Turquie. Sous la pression européenne, Chypre avait accepté de ne pas poser son veto à l’ouverture des négociations avec la Turquie il y a de cela un an. Depuis, les négociateurs européens tentent de trouver un terrain d’entente entre les deux parties qui n’ont officiellement pas de rapports diplomatiques, les Chypriotes ne reconnaissant pas l’existence diplomatique de la république turque de Chypre du nord (uniquement reconnue par Ankara) et les Turcs usant de tous les moyens en leur possession pour porter préjudice à la République de Chypre (grecque). Ce « petit-jeu » ne touchait auparavant que les deux (ou trois si l’on admet l’existence d’une autorité chypriote turque) protagonistes mais elle implique à présent également l’UE depuis l’accession de Chypre à cette dernière en mai 2004 et l’ouverture des négociations officielles avec Ankara en octobre 2005. L’annulation de la réunion préparée secrètement depuis des mois par M. Erkki Tuomioja confirme le blocage de la situation à Chypre depuis l’échec du référendum organisé dans le cadre du Plan « Annan » en 2004 et qui avait vu la partie grecque de l’île refuser la réunification de Chypre pour différentes raisons. Il s’agissait pour la présidence finlandaise de trouver à la fois un accord sur l’ouverture des ports turcs mais également une solution à l’isolation, dramatique pour cette dernière, de la population nord-chypriote. Le problème risque pourtant de se poser dans des termes différents dans les semaines ou mois à venir. Si le gouvernement chypriote de M. Papadopoulos a jusqu’à présent fait preuve d’une certaine patience à l’égard de l’entêtement turc, le sommet de décembre pourrait voir les Chypriotes, peut être soutenus par l’Autriche ou la France, bloquer l’ouverture de certains chapitres de négociation. Différents experts juridiques européens ont renforcé cette thèse en indiquant que si la Turquie n’ouvrait pas ses ports et ne normalisait pas ces relations avec Chypre, il serait tout simplement impossible d’ouvrir les chapitres de négociation concernant l’Union douanière, les transports ou encore les questions d’imposition.

A quelques semaines d’un Conseil européen à Bruxelles au cours duquel les chefs d’Etat et de gouvernement européens devront décider de l’avenir des négociations, la tension est aujourd’hui à son comble. S’il convient de blâmer la Turquie pour le manque d’efforts accomplis et l’enlisement des négociations sur Chypre (qui possède également une part de responsabilité dans la non intégration de la population turcque chypriote), il est aussi d’important de souligner, comme l’a fait Olli Rehn cette semaine, l’importance stratégique que représente la Turquie comme véritable pont entre civilisations. La publication du rapport de la Commission le 8 novembre pourrait ainsi avoir pour conséquence, comme le craint le Royaume-Uni, de se mettre à dos la population turque déjà de plus en plus eurosceptique.

Illustration : Olli Rehn, Commissaire européen à l’élargissement

Espace réactions (4)

Par Pierre - EUROS DU VILLAGE, le 13 janvier 2007

Suite à des commentaires m’ayant été formulés de vive voix, je tiens à corriger une erreur de degré dans mon propos sur le rapport de la Commission Européenne. Evoquant la situation des minorités en Turquie, je qualifie le droit des minorités d’INEXISTANT ce qui est faux. Le rapport de la Commission a relevé des INSUFFISANCES dans les domaines du droit des minorités et de la protection des religions minoritaires.

Veuillez m’excuser pour cette erreur !

Pierre Roca

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Par Jean-François Deleval, le 7 février 2007

Bonjour, Je trouve un grave parti pris dans cet article sur la "patience" de Mr Papadopoulos et l’"Entêtement" turc sur la question chypriote. L’Europe a admis Chypre grec comme état membre représentant Chypre au mépris du rejet des chypriotes grecs du plan d’unification de l’ONU. Je pense que la Turquie défend au mépris de ses propres intérêts économiques les minorités de l’île, en conformité avec la convention fondatrice tripartite UK, Grèce, Turquie Un tel aveuglement de l’Europe, s’il perdure, conduira à un réel conflit aux conséquences illimitées pour l’Europe et pour le monde.

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Par BARRI, le 7 février 2007

DELEVAL et son parti pris. La victime de l’invasion turque est CHYPRE. Les chypriotes "turques"* sont sous occupation de l’armé turque et subisse les conséquences. L’invasion turque a ait été condamnée et reconnue comme une violation des droits fondamentaux des Chypriotes par les instances internationales, tels que l’ONU, le Parlement européen, le Mouvement des pays non alignés, le Commonwealth et le Conseil de l’Europe : a) de violation flagrante de la légitimité internationale et de la Charte des Nations Unies ; b) d’invasion illégale et l’occupation d’une partie du territoire d’un Etat-membre des Nations Unies par un autre Etat, membre également des Nations Unies ; c) de violation massive des droits de l’homme ;

Deleval est proche de la propagande officielle de la Turquie qui a envahi militairement le nord de l’île en 1974 et occupe depuis 37% du territoire total de Chypre, une zone dans laquelle vivait une part importante de la population chypriote grecque. Environ 200.000 Chypriotes grecs (40% de la population chypriote grecque totale) ont été chassés de leurs foyers dans les zones occupées et sont devenus des réfugiés dans leur propre pays. Ils furent dépossédés de leurs biens, qui furent distribués à des soldats et des colons turcs. L’altération démographique et la colonisation turque : Environ 110.000 colons turcs se sont installés dans les territoires occupés, alors que la population chypriote turque de souche est en constante diminution (de 120.000 personnes en 1974 elle s’est réduite à environ 90.000 aujourd’hui). Le résultat de cette situation est l’altération démographique de la population dans la partie septentrionale de Chypre. La destruction culturelle : Après l’invasion turque, l’on signale dans les zones occupées des destructions continues et systématiques du patrimoine culturel de Chypre, qui remonte à 9.000 ans.

*LE JOURNALISTE CHYPRIOTE TURC SENER LEVENT écrit : L’altération démographique et la colonisation turque : "....pour cette raison la population dans la partie du nord de Chypre n’est plus la "communauté chypriote Turc", mais on peut plus tôt la qualifier en tant que "communauté de la Turquie". D’ailleurs, est plus juste cette qualification."

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Par PIERRE _ EUROS DU VILLAGE, le 8 février 2007

Bonjour à tous les deux,

cela fait plaisir de voir que des réactions arrivent même plusieurs semaines aprés la publication de l’article.

Tout d’abord je tiens à préciser que mon avis sur la question chypriote est loin d’être tranché. Peut être ai-je pu donner l’impression dans la phrase que vous citez "entêtement et patience" que je prenais la "défense" du côté grec dans cet article (si on peut déjà dire qu’il n’existe qu’une ligne grecque sur cette question) mais dans l’ensemble je pense que cet article était relativement objectif et exposer les problèmes concrets que posait, à ce moment, la question chypriote pour les différentes parties en présence.

Sur le rejet du plan Annan, je pense effectivement que l’UE a commis une grace erreur en laissant entrer l’île de Chypre dans cette situation. Le fait d’avoir rendu obligatoire pour l’entrée dans l’UE un vote positif de la partie nord et pas de la partie sud était en mon sens une erreur fondamentale.

merci de vos commentaires,

Pierre Roca

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